Le fonds de pérennité, créé en 2019 par la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), est une structure hybride permettant la détention et la transmission de titres de société et qui peut soutenir des causes d’intérêt général. Le fonds jouit de la personnalité morale.

Property Value
dbo:abstract
  • Le fonds de pérennité, créé en 2019 par la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), est une structure hybride permettant la détention et la transmission de titres de société et qui peut soutenir des causes d’intérêt général. Le fonds jouit de la personnalité morale. (fr)
  • Le fonds de pérennité, créé en 2019 par la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), est une structure hybride permettant la détention et la transmission de titres de société et qui peut soutenir des causes d’intérêt général. Le fonds jouit de la personnalité morale. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 13325673 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 10120 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 183942479 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le fonds de pérennité, créé en 2019 par la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), est une structure hybride permettant la détention et la transmission de titres de société et qui peut soutenir des causes d’intérêt général. Le fonds jouit de la personnalité morale. (fr)
  • Le fonds de pérennité, créé en 2019 par la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), est une structure hybride permettant la détention et la transmission de titres de société et qui peut soutenir des causes d’intérêt général. Le fonds jouit de la personnalité morale. (fr)
rdfs:label
  • Fonds de pérennité (fr)
  • Fonds de pérennité (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of