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- L'exception d'inexécution du contrat est un droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation. En latin, l'exception d'inexécution est désignée « exceptio non adimpleti contractus ». En droit québécois, l'exception d'inexécution est codifiée à l'article 1591 du Code civil du Québec. En droit français, elle est codifiée aux articles 1219 et 1220 du Code civil. (fr)
- L'exception d'inexécution du contrat est un droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation. En latin, l'exception d'inexécution est désignée « exceptio non adimpleti contractus ». En droit québécois, l'exception d'inexécution est codifiée à l'article 1591 du Code civil du Québec. En droit français, elle est codifiée aux articles 1219 et 1220 du Code civil. (fr)
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- L'exception d'inexécution du contrat est un droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation. En latin, l'exception d'inexécution est désignée « exceptio non adimpleti contractus ». (fr)
- L'exception d'inexécution du contrat est un droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation. En latin, l'exception d'inexécution est désignée « exceptio non adimpleti contractus ». (fr)
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- Excepción de inejecución (es)
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