L’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, qui remplace partiellement la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil de l'Union européenne à la majorité qualifiée et par le Parlement européen.

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  • L’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, qui remplace partiellement la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil de l'Union européenne à la majorité qualifiée et par le Parlement européen. (fr)
  • L’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, qui remplace partiellement la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil de l'Union européenne à la majorité qualifiée et par le Parlement européen. (fr)
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  • European Criminal Law (fr)
  • concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (fr)
  • Arrêt de la Cour (fr)
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  • L’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, qui remplace partiellement la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil de l'Union européenne à la majorité qualifiée et par le Parlement européen. (fr)
  • L’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, qui remplace partiellement la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil de l'Union européenne à la majorité qualifiée et par le Parlement européen. (fr)
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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice (fr)
  • Espai de llibertat, seguretat i justícia de la Unió Europea (ca)
  • Area of freedom, security and justice (en)
  • منطقة الحرية والأمن والعدالة (ar)
  • Området med frihet, säkerhet och rättvisa (sv)
  • Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts (de)
  • Ruimte van vrijheid, veiligheid en recht (nl)
  • 自由、安全與正義的領域 (zh)
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