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- L'Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies (EARN IT) Act of 2020 (en français, « l'acte de 2020 - Élimination de la négligence abusive et effrénée vis-à-vis des technologies interactives ») est une loi proposée par le Congrès des États-Unis pour réglementer le chiffrement. Un groupe bipartite, composé des sénateurs Lindsey Graham, Josh Hawley, Dianne Feinstein, et Richard Blumenthal, introduit la proposition au sénat le 5 mars 2020. Si elle est adoptée, la loi créera une commission de 15 membres, dont des fonctionnaires et des experts de grands patrons[pas clair] pour définir, avec l'assentiment du procureur général des États-Unis, de bonnes pratiques quant au traitement du contenu en ligne lié à l' ou l'abus sexuel sur mineur. Cette commission aurait comme attente que les fournisseurs d'accès à Internet suivent « volontairement » ces pratiques, et aurait le pouvoir de pénaliser les sociétés qui iraient à l’encontre de ces pratiques réprimant les contenus faisant l’objet de ce projet de loi. Par exemple, la section 230 du Communications Decency Act confère l'immunité, face aux , aux sociétés qui fournissent des services de stockage en ligne hébergeant du contenu généré par leurs utilisateurs. Aussi, une société qui n’irait pas dans le sens des bonnes pratiques promulguées par la commission se verrait perdre son immunité. (fr)
- L'Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies (EARN IT) Act of 2020 (en français, « l'acte de 2020 - Élimination de la négligence abusive et effrénée vis-à-vis des technologies interactives ») est une loi proposée par le Congrès des États-Unis pour réglementer le chiffrement. Un groupe bipartite, composé des sénateurs Lindsey Graham, Josh Hawley, Dianne Feinstein, et Richard Blumenthal, introduit la proposition au sénat le 5 mars 2020. Si elle est adoptée, la loi créera une commission de 15 membres, dont des fonctionnaires et des experts de grands patrons[pas clair] pour définir, avec l'assentiment du procureur général des États-Unis, de bonnes pratiques quant au traitement du contenu en ligne lié à l' ou l'abus sexuel sur mineur. Cette commission aurait comme attente que les fournisseurs d'accès à Internet suivent « volontairement » ces pratiques, et aurait le pouvoir de pénaliser les sociétés qui iraient à l’encontre de ces pratiques réprimant les contenus faisant l’objet de ce projet de loi. Par exemple, la section 230 du Communications Decency Act confère l'immunité, face aux , aux sociétés qui fournissent des services de stockage en ligne hébergeant du contenu généré par leurs utilisateurs. Aussi, une société qui n’irait pas dans le sens des bonnes pratiques promulguées par la commission se verrait perdre son immunité. (fr)
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- National Center on Sexual Exploitation (fr)
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- anglais (fr)
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- Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies Act of 2020 (fr)
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- National Center on Sexual Exploitation (fr)
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- L'Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies (EARN IT) Act of 2020 (en français, « l'acte de 2020 - Élimination de la négligence abusive et effrénée vis-à-vis des technologies interactives ») est une loi proposée par le Congrès des États-Unis pour réglementer le chiffrement. Un groupe bipartite, composé des sénateurs Lindsey Graham, Josh Hawley, Dianne Feinstein, et Richard Blumenthal, introduit la proposition au sénat le 5 mars 2020. (fr)
- L'Eliminating Abusive and Rampant Neglect of Interactive Technologies (EARN IT) Act of 2020 (en français, « l'acte de 2020 - Élimination de la négligence abusive et effrénée vis-à-vis des technologies interactives ») est une loi proposée par le Congrès des États-Unis pour réglementer le chiffrement. Un groupe bipartite, composé des sénateurs Lindsey Graham, Josh Hawley, Dianne Feinstein, et Richard Blumenthal, introduit la proposition au sénat le 5 mars 2020. (fr)
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- EARN IT Act (fr)
- EARN IT Act (en)
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