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- La Détention domiciliaire sous surveillance électronique est soit une modalité d’aménagement de peine, soit une mesure alternative à l’emprisonnement. Son principe consiste en l’obligation qui est faite au condamné de demeurer, selon des périodes déterminées, en un lieu spécifiquement désigné par le juge de l’application des peines ou la juridiction de jugement. (fr)
- La Détention domiciliaire sous surveillance électronique est soit une modalité d’aménagement de peine, soit une mesure alternative à l’emprisonnement. Son principe consiste en l’obligation qui est faite au condamné de demeurer, selon des périodes déterminées, en un lieu spécifiquement désigné par le juge de l’application des peines ou la juridiction de jugement. (fr)
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- La Détention domiciliaire sous surveillance électronique est soit une modalité d’aménagement de peine, soit une mesure alternative à l’emprisonnement. Son principe consiste en l’obligation qui est faite au condamné de demeurer, selon des périodes déterminées, en un lieu spécifiquement désigné par le juge de l’application des peines ou la juridiction de jugement. (fr)
- La Détention domiciliaire sous surveillance électronique est soit une modalité d’aménagement de peine, soit une mesure alternative à l’emprisonnement. Son principe consiste en l’obligation qui est faite au condamné de demeurer, selon des périodes déterminées, en un lieu spécifiquement désigné par le juge de l’application des peines ou la juridiction de jugement. (fr)
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- Détention domiciliaire sous surveillance électronique (fr)
- Détention domiciliaire sous surveillance électronique (fr)
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