Le dépôt de plainte est une action sur laquelle on se « plaint » d'une infraction dont on a été victime, afin de demander une sanction pénale. Elle peut se faire contre une personne identifiée ou contre une personne non-identifiée, dans ce cas, on dépose plainte contre X.

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  • Le dépôt de plainte est une action sur laquelle on se « plaint » d'une infraction dont on a été victime, afin de demander une sanction pénale. Elle peut se faire contre une personne identifiée ou contre une personne non-identifiée, dans ce cas, on dépose plainte contre X. (fr)
  • Le dépôt de plainte est une action sur laquelle on se « plaint » d'une infraction dont on a été victime, afin de demander une sanction pénale. Elle peut se faire contre une personne identifiée ou contre une personne non-identifiée, dans ce cas, on dépose plainte contre X. (fr)
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  • Dépôt de plainte (fr)
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