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- Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce départ négocié était en effet admis par la Cour de cassation. Le départ négocié, bien que non inscrit au Code du travail, était admis sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil (révocation des conventions par consentement mutuel). Mais à partir du moment où a été instaurée, dans le Code du travail, la rupture conventionnelle homologuée pour rompre un CDI d’un commun accord, celle-ci constitue, en principe, le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié. Pour l'employeur,le fait de se mettre d’accord avec le salarié pour rompre son CDI sans passer par la rupture conventionnelle homologuée l'expose au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est donc plus possible de recourir à un départ négocié pour un CDI depuis octobre 2014 sauf pour quelques cas particuliers. La rupture d’un commun accord d’un CDD reste en revanche bien entendu possible. Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, no 11-22251 (sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée). (fr)
- Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce départ négocié était en effet admis par la Cour de cassation. Le départ négocié, bien que non inscrit au Code du travail, était admis sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil (révocation des conventions par consentement mutuel). Mais à partir du moment où a été instaurée, dans le Code du travail, la rupture conventionnelle homologuée pour rompre un CDI d’un commun accord, celle-ci constitue, en principe, le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié. Pour l'employeur,le fait de se mettre d’accord avec le salarié pour rompre son CDI sans passer par la rupture conventionnelle homologuée l'expose au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est donc plus possible de recourir à un départ négocié pour un CDI depuis octobre 2014 sauf pour quelques cas particuliers. La rupture d’un commun accord d’un CDD reste en revanche bien entendu possible. Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, no 11-22251 (sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée). (fr)
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- Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce départ négocié était en effet admis par la Cour de cassation. Le départ négocié, bien que non inscrit au Code du travail, était admis sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil (révocation des conventions par consentement mutuel). Pour l'employeur,le fait de se mettre d’accord avec le salarié pour rompre son CDI sans passer par la rupture conventionnelle homologuée l'expose au licenciement sans cause réelle et sérieuse. (fr)
- Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce départ négocié était en effet admis par la Cour de cassation. Le départ négocié, bien que non inscrit au Code du travail, était admis sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil (révocation des conventions par consentement mutuel). Pour l'employeur,le fait de se mettre d’accord avec le salarié pour rompre son CDI sans passer par la rupture conventionnelle homologuée l'expose au licenciement sans cause réelle et sérieuse. (fr)
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