| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La délégation unique du personnel (DUP) pouvait, en France depuis la "loi Rebsamen" (L. no 2015-994 JO 18 août) du 17 août 2015, remplacer et regrouper les institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'entreprise,les délégués du personnel et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans certaines conditions : entreprise de 50 à moins de 300 salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d'élections professionnelles. Depuis le 1er janvier 2020, les missions de la DUP sont désormais exercées par le comité social et économique, ou CSE. (fr)
- La délégation unique du personnel (DUP) pouvait, en France depuis la "loi Rebsamen" (L. no 2015-994 JO 18 août) du 17 août 2015, remplacer et regrouper les institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'entreprise,les délégués du personnel et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans certaines conditions : entreprise de 50 à moins de 300 salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d'élections professionnelles. Depuis le 1er janvier 2020, les missions de la DUP sont désormais exercées par le comité social et économique, ou CSE. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 10044 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- La délégation unique du personnel (DUP) pouvait, en France depuis la "loi Rebsamen" (L. no 2015-994 JO 18 août) du 17 août 2015, remplacer et regrouper les institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'entreprise,les délégués du personnel et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans certaines conditions : entreprise de 50 à moins de 300 salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d'élections professionnelles. (fr)
- La délégation unique du personnel (DUP) pouvait, en France depuis la "loi Rebsamen" (L. no 2015-994 JO 18 août) du 17 août 2015, remplacer et regrouper les institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'entreprise,les délégués du personnel et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans certaines conditions : entreprise de 50 à moins de 300 salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d'élections professionnelles. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Délégation unique du personnel (fr)
- Délégation unique du personnel (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
