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- La défiscalisation des heures supplémentaires en France a été proposée en 2003 par les Créateurs d'emplois et de richesse de France (CERF). Cette proposition visait, côté salarié, à donner du pouvoir d'achat aux salariés et à réduire l'inégalité introduite par les 35 heures entre salariés de petites et de grandes entreprises. En effet, les premiers étaient majoritairement resté à 39 heures avec une modération salariale sur plusieurs années, sans bénéficier des avantages des 35 heures, notamment en matière de RTT. Les salariés des petites entreprises n'ayant majoritairement pas bénéficié de la baisse collective de la durée du temps de travail, il a été considéré normal que leur effort puisse être récompensé sur le plan de leur rémunération. Côté employeur, l'objectif était de rendre de la flexibilité en donnant la possibilité d'adapter le temps de travail en fonction des variations du carnet de commandes et de ne pas inciter à refuser des marchés qui ne suffisaient pas à eux seuls à pérenniser la création d'un emploi. La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire. Elle a été mise en place le 1er octobre 2007 et abrogée à compter du 1er septembre 2012. La mesure est réinstaurée dans un dispositif proche, sur demande d’Emmanuel Macron, en 2019. (fr)
- La défiscalisation des heures supplémentaires en France a été proposée en 2003 par les Créateurs d'emplois et de richesse de France (CERF). Cette proposition visait, côté salarié, à donner du pouvoir d'achat aux salariés et à réduire l'inégalité introduite par les 35 heures entre salariés de petites et de grandes entreprises. En effet, les premiers étaient majoritairement resté à 39 heures avec une modération salariale sur plusieurs années, sans bénéficier des avantages des 35 heures, notamment en matière de RTT. Les salariés des petites entreprises n'ayant majoritairement pas bénéficié de la baisse collective de la durée du temps de travail, il a été considéré normal que leur effort puisse être récompensé sur le plan de leur rémunération. Côté employeur, l'objectif était de rendre de la flexibilité en donnant la possibilité d'adapter le temps de travail en fonction des variations du carnet de commandes et de ne pas inciter à refuser des marchés qui ne suffisaient pas à eux seuls à pérenniser la création d'un emploi. La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA. Elle concerne les salariés des entreprises privées ou publiques ainsi que les agents des administrations publiques. Elle se traduit par une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné en tant qu'« heures supplémentaires », d'une réduction de cotisations salariales et, pour les entreprises, par un forfait réduisant le surcoût de l'heure supplémentaire. Elle a été mise en place le 1er octobre 2007 et abrogée à compter du 1er septembre 2012. La mesure est réinstaurée dans un dispositif proche, sur demande d’Emmanuel Macron, en 2019. (fr)
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- La réforme des heures supplémentaires s'appliquera le octobre (fr)
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- La défiscalisation des heures supplémentaires en France a été proposée en 2003 par les Créateurs d'emplois et de richesse de France (CERF). Cette proposition visait, côté salarié, à donner du pouvoir d'achat aux salariés et à réduire l'inégalité introduite par les 35 heures entre salariés de petites et de grandes entreprises. En effet, les premiers étaient majoritairement resté à 39 heures avec une modération salariale sur plusieurs années, sans bénéficier des avantages des 35 heures, notamment en matière de RTT. Les salariés des petites entreprises n'ayant majoritairement pas bénéficié de la baisse collective de la durée du temps de travail, il a été considéré normal que leur effort puisse être récompensé sur le plan de leur rémunération. (fr)
- La défiscalisation des heures supplémentaires en France a été proposée en 2003 par les Créateurs d'emplois et de richesse de France (CERF). Cette proposition visait, côté salarié, à donner du pouvoir d'achat aux salariés et à réduire l'inégalité introduite par les 35 heures entre salariés de petites et de grandes entreprises. En effet, les premiers étaient majoritairement resté à 39 heures avec une modération salariale sur plusieurs années, sans bénéficier des avantages des 35 heures, notamment en matière de RTT. Les salariés des petites entreprises n'ayant majoritairement pas bénéficié de la baisse collective de la durée du temps de travail, il a été considéré normal que leur effort puisse être récompensé sur le plan de leur rémunération. (fr)
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- Défiscalisation des heures supplémentaires en France (fr)
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