Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan decret llei de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit ou decret llei de l'impost sobre els dipòsits bancaris) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le 18 décembre 2012. Il crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %.

Property Value
dbo:abstract
  • Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan decret llei de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit ou decret llei de l'impost sobre els dipòsits bancaris) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le 18 décembre 2012. Il crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %. Le décret-loi entre en vigueur le 20 décembre 2012, et est ratifié par le Parlement de Catalogne le 23 janvier 2013. Le texte est ensuite converti en projet de loi, qui débouche sur l'adoption de la loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit de 2014. Le dispositif se heurte à l'opposition du gouvernement espagnol, qui crée lui-même un impôt sur les dépôts bancaires pour éliminer son équivalent catalan. Le décret-loi, ainsi que la loi de 2014 qui lui succède, sont par conséquent annulés par le Tribunal constitutionnel en mai 2015. (fr)
  • Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan decret llei de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit ou decret llei de l'impost sobre els dipòsits bancaris) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le 18 décembre 2012. Il crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %. Le décret-loi entre en vigueur le 20 décembre 2012, et est ratifié par le Parlement de Catalogne le 23 janvier 2013. Le texte est ensuite converti en projet de loi, qui débouche sur l'adoption de la loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit de 2014. Le dispositif se heurte à l'opposition du gouvernement espagnol, qui crée lui-même un impôt sur les dépôts bancaires pour éliminer son équivalent catalan. Le décret-loi, ainsi que la loi de 2014 qui lui succède, sont par conséquent annulés par le Tribunal constitutionnel en mai 2015. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 10120466 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 25231 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 172157571 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:désignationCourte
  • Décret-loi sur l'impôt sur les dépôts bancaires (fr)
  • Décret-loi sur l'impôt sur les dépôts bancaires (fr)
prop-fr:entréeEnVigueur
  • 2012-12-20 (xsd:date)
prop-fr:fr
  • Agència Tributària de Catalunya (fr)
  • loi organique sur le financement des communautés autonomes (fr)
  • Agència Tributària de Catalunya (fr)
  • loi organique sur le financement des communautés autonomes (fr)
prop-fr:gouvernement
prop-fr:lang
  • ca (fr)
  • ca (fr)
prop-fr:lireEnLigne
  • DECRET LLEI 5/2012, de 18 de desembre, de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit. (fr)
  • DECRET LLEI 5/2012, de 18 de desembre, de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit. (fr)
prop-fr:publication
  • 2012-12-19 (xsd:date)
prop-fr:référence
  • 5 (xsd:integer)
prop-fr:régime
prop-fr:signature
  • 2012-12-18 (xsd:date)
prop-fr:titre
  • --12-18
prop-fr:trad
  • Agència Tributària de Catalunya (fr)
  • Llei Orgànica de Finançament de les Comunitats Autònomes (fr)
  • Agència Tributària de Catalunya (fr)
  • Llei Orgànica de Finançament de les Comunitats Autònomes (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan decret llei de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit ou decret llei de l'impost sobre els dipòsits bancaris) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le 18 décembre 2012. Il crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %. (fr)
  • Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan decret llei de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit ou decret llei de l'impost sobre els dipòsits bancaris) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le 18 décembre 2012. Il crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %. (fr)
rdfs:label
  • Décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit (fr)
  • Décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of