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- La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant de l'impôt successoral appelé le droit de succession. Il s'agit d'un document sous seing privé ne requérant pas nécessairement l'intervention d'un notaire. Depuis peu, certaines alternatives au monopole de fait des notaires belges en la matière se développent favorisant la concurrence et une politique tarifaire raisonnable (fr)
- La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant de l'impôt successoral appelé le droit de succession. Il s'agit d'un document sous seing privé ne requérant pas nécessairement l'intervention d'un notaire. Depuis peu, certaines alternatives au monopole de fait des notaires belges en la matière se développent favorisant la concurrence et une politique tarifaire raisonnable (fr)
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- La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant de l'impôt successoral appelé le droit de succession. Il s'agit d'un document sous seing privé ne requérant pas nécessairement l'intervention d'un notaire. Depuis peu, certaines alternatives au monopole de fait des notaires belges en la matière se développent favorisant la concurrence et une politique tarifaire raisonnable (fr)
- La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant de l'impôt successoral appelé le droit de succession. Il s'agit d'un document sous seing privé ne requérant pas nécessairement l'intervention d'un notaire. Depuis peu, certaines alternatives au monopole de fait des notaires belges en la matière se développent favorisant la concurrence et une politique tarifaire raisonnable (fr)
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- Déclaration de succession (fr)
- Déclaration de succession (fr)
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