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- Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d'acceptation ou de décision implicite de rejet. Le régime de la décision implicite est régi par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui, en l'absence de réponse explicite, posait initialement le principe du rejet (article 21), sauf exceptions (article 22). Cette loi a été modifiée par la loi du 12 novembre 2013 qui pose désormais le principe que le silence de l'administration vaut acceptation (principe du « silence vaut accord »). Toutefois cette inversion prévoit cinq types d'exceptions de plein droit au principe général et de nombreuses dérogations sont instituées par décrets. (fr)
- Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d'acceptation ou de décision implicite de rejet. Le régime de la décision implicite est régi par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui, en l'absence de réponse explicite, posait initialement le principe du rejet (article 21), sauf exceptions (article 22). Cette loi a été modifiée par la loi du 12 novembre 2013 qui pose désormais le principe que le silence de l'administration vaut acceptation (principe du « silence vaut accord »). Toutefois cette inversion prévoit cinq types d'exceptions de plein droit au principe général et de nombreuses dérogations sont instituées par décrets. (fr)
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- Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d'acceptation ou de décision implicite de rejet. (fr)
- Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d'acceptation ou de décision implicite de rejet. (fr)
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- Décision implicite en droit administratif français (fr)
- Décision implicite en droit administratif français (fr)
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