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- Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France. Branche spécifique du droit administratif, il est défini par les articles L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. (fr)
- Le droit de la tarification sanitaire et sociale est la partie du droit des institutions sociales et médico-sociales qui concerne les règles de financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France. Branche spécifique du droit administratif, il est défini par les articles L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. (fr)
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- Droit de la tarification sanitaire et sociale en France (fr)
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