En droit civil, la donation à cause de mort est une donation qui ne prend effet qu'au décès du donateur, à condition que le donataire soit toujours vivant au moment de son décès.
En droit civil, la donation à cause de mort est une donation qui ne prend effet qu'au décès du donateur, à condition que le donataire soit toujours vivant au moment de son décès. (fr)
En droit civil, la donation à cause de mort est une donation qui ne prend effet qu'au décès du donateur, à condition que le donataire soit toujours vivant au moment de son décès. (fr)
En droit civil, la donation à cause de mort est une donation qui ne prend effet qu'au décès du donateur, à condition que le donataire soit toujours vivant au moment de son décès. (fr)
En droit civil, la donation à cause de mort est une donation qui ne prend effet qu'au décès du donateur, à condition que le donataire soit toujours vivant au moment de son décès. (fr)
