| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ». Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée. Les inventions brevetées sont protégées durant 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande. Les marques sont protégées pendant dix ans à compter de leur dépôt, cette période étant renouvelable indéfiniment. (fr)
- En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ». Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée. Les inventions brevetées sont protégées durant 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande. Les marques sont protégées pendant dix ans à compter de leur dépôt, cette période étant renouvelable indéfiniment. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:thumbnail
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 12160 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:année
| |
| prop-fr:auteur
|
- Stéphanie Choisy (fr)
- Stéphanie Choisy (fr)
|
| prop-fr:commons
|
- Category:Public domain (fr)
- Category:Public domain (fr)
|
| prop-fr:commonsTitre
|
- documents du domaine public (fr)
- documents du domaine public (fr)
|
| prop-fr:isbn
| |
| prop-fr:lieu
| |
| prop-fr:pagesTotales
| |
| prop-fr:titre
|
- Le domaine public en droit d'auteur (fr)
- Le domaine public en droit d'auteur (fr)
|
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| prop-fr:éditeur
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ». Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée. (fr)
- En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ». Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français (fr)
- Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:depiction
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
