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- La directive européenne sur les droits des patients (n°2011/24/UE du 9 mars 2011) concerne les soins de santé transfrontaliers et vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé. Elle est applicable dans les États membres de l’Union européenne depuis le 25 octobre 2013, et dans les États de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) depuis le 1er août 2015. Cette directive ne s’applique pas en Suisse. (fr)
- La directive européenne sur les droits des patients (n°2011/24/UE du 9 mars 2011) concerne les soins de santé transfrontaliers et vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé. Elle est applicable dans les États membres de l’Union européenne depuis le 25 octobre 2013, et dans les États de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) depuis le 1er août 2015. Cette directive ne s’applique pas en Suisse. (fr)
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- Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border healthcare
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- La directive européenne sur les droits des patients (n°2011/24/UE du 9 mars 2011) concerne les soins de santé transfrontaliers et vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé. Elle est applicable dans les États membres de l’Union européenne depuis le 25 octobre 2013, et dans les États de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) depuis le 1er août 2015. Cette directive ne s’applique pas en Suisse. (fr)
- La directive européenne sur les droits des patients (n°2011/24/UE du 9 mars 2011) concerne les soins de santé transfrontaliers et vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé. Elle est applicable dans les États membres de l’Union européenne depuis le 25 octobre 2013, et dans les États de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) depuis le 1er août 2015. Cette directive ne s’applique pas en Suisse. (fr)
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- Directive européenne sur les droits des patients (fr)
- Directive européenne sur les droits des patients (fr)
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