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- Un moyen de paiement a cours légal sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie courre). Généralement, ce terme signifie que personne ne peut refuser de le recevoir en paiement d'une dette libellée dans la même unité monétaire, et cela à sa valeur nominale. Historiquement, les moyens de paiement que la loi (cours légal) est venue consacrer d'un pouvoir libératoire général sont le papier monnaie (billets de banque) et les pièces de monnaie, c'est-à-dire la monnaie dite fiduciaire. En revanche, les instruments de transfert de la monnaie scripturale, tels les chèques ou les cartes de paiement, ne bénéficient pas de cette force légale et peuvent donc, en théorie, être refusés par un créancier. L'expression cours légal ne concerne donc pas une monnaie ou unité monétaire mais seulement certains moyens de paiement qui peuvent lui servir de support. Malgré tout, le cours légal est atténué par d'autres dispositions légales limitant son pouvoir libératoire. Il en est ainsi des dispositions obligeant un débiteur à effectuer les paiements au-delà de certains montants par chèque ou virements. En outre, l'obligation faite au créancier de recevoir une monnaie divisionnaire ayant cours légal ne lui interdit pas d'exiger du débiteur de faire l'appoint. Le cours légal ne garantit pas toujours de pouvoir utiliser sa monnaie. Dans les pays soviétiques, certains magasins étaient strictement réservés, soit aux détenteurs de devises étrangères, soit aux membres de la Nomenklatura. Il était impossible d'y payer avec la monnaie « légale ». (fr)
- Un moyen de paiement a cours légal sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie courre). Généralement, ce terme signifie que personne ne peut refuser de le recevoir en paiement d'une dette libellée dans la même unité monétaire, et cela à sa valeur nominale. Historiquement, les moyens de paiement que la loi (cours légal) est venue consacrer d'un pouvoir libératoire général sont le papier monnaie (billets de banque) et les pièces de monnaie, c'est-à-dire la monnaie dite fiduciaire. En revanche, les instruments de transfert de la monnaie scripturale, tels les chèques ou les cartes de paiement, ne bénéficient pas de cette force légale et peuvent donc, en théorie, être refusés par un créancier. L'expression cours légal ne concerne donc pas une monnaie ou unité monétaire mais seulement certains moyens de paiement qui peuvent lui servir de support. Malgré tout, le cours légal est atténué par d'autres dispositions légales limitant son pouvoir libératoire. Il en est ainsi des dispositions obligeant un débiteur à effectuer les paiements au-delà de certains montants par chèque ou virements. En outre, l'obligation faite au créancier de recevoir une monnaie divisionnaire ayant cours légal ne lui interdit pas d'exiger du débiteur de faire l'appoint. Le cours légal ne garantit pas toujours de pouvoir utiliser sa monnaie. Dans les pays soviétiques, certains magasins étaient strictement réservés, soit aux détenteurs de devises étrangères, soit aux membres de la Nomenklatura. Il était impossible d'y payer avec la monnaie « légale ». (fr)
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- Un moyen de paiement a cours légal sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie courre). Généralement, ce terme signifie que personne ne peut refuser de le recevoir en paiement d'une dette libellée dans la même unité monétaire, et cela à sa valeur nominale. Le cours légal ne garantit pas toujours de pouvoir utiliser sa monnaie. Dans les pays soviétiques, certains magasins étaient strictement réservés, soit aux détenteurs de devises étrangères, soit aux membres de la Nomenklatura. Il était impossible d'y payer avec la monnaie « légale ». (fr)
- Un moyen de paiement a cours légal sur un territoire (de l'ancien français, la monnaie courre). Généralement, ce terme signifie que personne ne peut refuser de le recevoir en paiement d'une dette libellée dans la même unité monétaire, et cela à sa valeur nominale. Le cours légal ne garantit pas toujours de pouvoir utiliser sa monnaie. Dans les pays soviétiques, certains magasins étaient strictement réservés, soit aux détenteurs de devises étrangères, soit aux membres de la Nomenklatura. Il était impossible d'y payer avec la monnaie « légale ». (fr)
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