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- La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'État du Bénin en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'État. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Elle veille au respect de la légalité en vue de l'enracinement de l'État de droit et de la consolidation de la démocratie. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'à toutes les juridictions. La Cour suprême peut, à la demande du président de la République, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée nationale. Elle est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les manières administratives et juridictionnelles. (fr)
- La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'État du Bénin en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'État. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Elle veille au respect de la légalité en vue de l'enracinement de l'État de droit et de la consolidation de la démocratie. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'à toutes les juridictions. La Cour suprême peut, à la demande du président de la République, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l'Assemblée nationale. Elle est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les manières administratives et juridictionnelles. (fr)
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- La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'État du Bénin en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'État. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Elle veille au respect de la légalité en vue de l'enracinement de l'État de droit et de la consolidation de la démocratie. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'à toutes les juridictions. (fr)
- La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'État du Bénin en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'État. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Elle veille au respect de la légalité en vue de l'enracinement de l'État de droit et de la consolidation de la démocratie. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu'à toutes les juridictions. (fr)
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- Cour suprême (Bénin) (fr)
- Верховный суд Бенина (ru)
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