La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles.

Property Value
dbo:abstract
  • La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. (fr)
  • La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 11348347 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 3071 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 172016102 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. (fr)
  • La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. (fr)
rdfs:label
  • Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (fr)
  • Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of