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- La Cour de réexamen des décisions civiles, placée près de la Cour de cassation française, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, qui peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH) ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Elle a été créée en 2016. (fr)
- La Cour de réexamen des décisions civiles, placée près de la Cour de cassation française, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, qui peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH) ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Elle a été créée en 2016. (fr)
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- https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/decision_civile_8571/|titre=Cour de réexamen d’une décision civile en matière d’état des personnes consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (fr)
- https://www.courdecassation.fr/autres_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/decision_civile_8571/|titre=Cour de réexamen d’une décision civile en matière d’état des personnes consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (fr)
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- La Cour de réexamen des décisions civiles, placée près de la Cour de cassation française, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, qui peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH) ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait m (fr)
- La Cour de réexamen des décisions civiles, placée près de la Cour de cassation française, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, qui peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH) ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait m (fr)
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