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- Le Corporation Act de 1661 est une loi du Parlement d'Angleterre (13 Cha. II. St. 2 c. 1). Il fait partie de la catégorie générique des test acts, conçu dans le but de restreindre l'accès à la fonction publique dans le pays aux seuls membres de l'Église d'Angleterre. Il fut adopté sous le règne de Charles II d'Angleterre.
* Portail du droit
* Portail du Royaume-Uni (fr)
- Le Corporation Act de 1661 est une loi du Parlement d'Angleterre (13 Cha. II. St. 2 c. 1). Il fait partie de la catégorie générique des test acts, conçu dans le but de restreindre l'accès à la fonction publique dans le pays aux seuls membres de l'Église d'Angleterre. Il fut adopté sous le règne de Charles II d'Angleterre.
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- Le Corporation Act de 1661 est une loi du Parlement d'Angleterre (13 Cha. II. St. 2 c. 1). Il fait partie de la catégorie générique des test acts, conçu dans le but de restreindre l'accès à la fonction publique dans le pays aux seuls membres de l'Église d'Angleterre. Il fut adopté sous le règne de Charles II d'Angleterre.
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- Le Corporation Act de 1661 est une loi du Parlement d'Angleterre (13 Cha. II. St. 2 c. 1). Il fait partie de la catégorie générique des test acts, conçu dans le but de restreindre l'accès à la fonction publique dans le pays aux seuls membres de l'Église d'Angleterre. Il fut adopté sous le règne de Charles II d'Angleterre.
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- Corporation Act 1661 (fr)
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