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- La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (Convention de Macolin) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. Elle invite les gouvernements européens à adopter des mesures, y compris législatives, pour la lutte des paris sportifs illégaux, la fermeture ou la restriction d’accès aux opérateurs concernés et le blocage des flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins. Elle encourage également les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et des mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance. (fr)
- La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (Convention de Macolin) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. Elle invite les gouvernements européens à adopter des mesures, y compris législatives, pour la lutte des paris sportifs illégaux, la fermeture ou la restriction d’accès aux opérateurs concernés et le blocage des flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins. Elle encourage également les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et des mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance. (fr)
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- Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe (fr)
- Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe (fr)
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- Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (fr)
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- La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (Convention de Macolin) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. (fr)
- La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (Convention de Macolin) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. (fr)
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- Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (fr)
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