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- La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant. Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants. Cette convention est une norme de droit international privé qui est applicable en France depuis a la suite du décret du 29 novembre 1983.Cette convention a pour objet comme il est dit dans son article 1 d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenues illicitement dans tout État contractant et de faire respecter effectivement, dans les autres États contractants , les droits de garde et de visite existant dans un État contractant. L’intention principale de la Convention est de préserver tout statut existant en matière de garde d’enfants juste avant un prétendu déplacement ou maintien illégal illicite, dissuadant ainsi un parent de franchir les frontières internationales à la recherche d’un tribunal plus compréhensif. La Convention ne s'applique qu'aux enfants de moins de 16 ans. (fr)
- La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant. Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants. Cette convention est une norme de droit international privé qui est applicable en France depuis a la suite du décret du 29 novembre 1983.Cette convention a pour objet comme il est dit dans son article 1 d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenues illicitement dans tout État contractant et de faire respecter effectivement, dans les autres États contractants , les droits de garde et de visite existant dans un État contractant. L’intention principale de la Convention est de préserver tout statut existant en matière de garde d’enfants juste avant un prétendu déplacement ou maintien illégal illicite, dissuadant ainsi un parent de franchir les frontières internationales à la recherche d’un tribunal plus compréhensif. La Convention ne s'applique qu'aux enfants de moins de 16 ans. (fr)
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- La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant. Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants. (fr)
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- Konwencja haska dotycząca cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę (pl)
- Convention de La Haye (1980) (fr)
- 国際的な子の奪取の民事上の側面に関する条約 (ja)
- Convenio sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores (es)
- 國際擄拐兒童民事方面公約 (zh)
- Konwencja haska dotycząca cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę (pl)
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