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- La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.
* Portail du droit
* Portail des relations internationales
* Portail des années 1950 (fr)
- La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.
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- La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.
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- La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.
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- Convention de La Haye (1955) (fr)
- Convention de La Haye (1955) (fr)
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