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- En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation ». En Belgique, le contrôle visuel discret est soumis à l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fixés par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter. En droit français, cette pratique s'assimile à une forme de perquisition. (fr)
- En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation ». En Belgique, le contrôle visuel discret est soumis à l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fixés par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter. En droit français, cette pratique s'assimile à une forme de perquisition. (fr)
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- En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation ». En Belgique, le contrôle visuel discret est soumis à l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fixés par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter. (fr)
- En droit belge, le contrôle visuel discret est une procédure de droit pénal « consistant pour les enquêteurs, à pénétrer, à tout moment - de jour comme de nuit - dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou sans le consentement de ceux-ci, en vue d'inspecter les lieux, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques dans le cadre d'une observation ». En Belgique, le contrôle visuel discret est soumis à l'autorisation du Procureur du Roi, ou au juge d'instruction dans les conditions fixés par le code d'instruction criminelle et notamment l'article 89 ter. (fr)
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- Contrôle visuel discret (fr)
- Contrôle visuel discret (fr)
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