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- Les contrats de prestations intégrées ou plus communément appelé "In House" sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 de ce même code. Cette exclusion découlant en premier lieu de la jurisprudence communautaire. (fr)
- Les contrats de prestations intégrées ou plus communément appelé "In House" sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 de ce même code. Cette exclusion découlant en premier lieu de la jurisprudence communautaire. (fr)
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- Les contrats de prestations intégrées ou plus communément appelé "In House" sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 de ce même code. Cette exclusion découlant en premier lieu de la jurisprudence communautaire. (fr)
- Les contrats de prestations intégrées ou plus communément appelé "In House" sont des contrats entrant dans la catégorie des contrats administratifs. Ces contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 de ce même code. Cette exclusion découlant en premier lieu de la jurisprudence communautaire. (fr)
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- Contrat de prestations intégrées (fr)
- Contrat de prestations intégrées (fr)
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