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- En France, le contrat de bon usage (CBU) des médicaments a pour objectifs d'améliorer et de sécuriser, au sein d'un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage. Il est conclu pour une durée de cinq ans, entre le directeur de l’agence régionale de santé (ARS), le représentant légal de l’établissement après avis conforme de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) et du COMEDIMS, et de l'assurance maladie. En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % par l'assurance maladie est garanti à l'établissement. (pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.62-22-7 du code de la sécurité sociale). En cas de non-respect, le taux de remboursement peut être réduit entre 70 % et 100 % (article D.162-13 du code de la sécurité sociale). Ce contrat de bon usage est contrôlé par l'Observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMéDIT) sous le contrôle de l'agence régionale de santé (ARS). Dans le cas d'une inexécution manifeste des engagements souscrits, le directeur de l'ARS peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 162-15 du code de la sécurité sociale. (fr)
- En France, le contrat de bon usage (CBU) des médicaments a pour objectifs d'améliorer et de sécuriser, au sein d'un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage. Il est conclu pour une durée de cinq ans, entre le directeur de l’agence régionale de santé (ARS), le représentant légal de l’établissement après avis conforme de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) et du COMEDIMS, et de l'assurance maladie. En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % par l'assurance maladie est garanti à l'établissement. (pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.62-22-7 du code de la sécurité sociale). En cas de non-respect, le taux de remboursement peut être réduit entre 70 % et 100 % (article D.162-13 du code de la sécurité sociale). Ce contrat de bon usage est contrôlé par l'Observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMéDIT) sous le contrôle de l'agence régionale de santé (ARS). Dans le cas d'une inexécution manifeste des engagements souscrits, le directeur de l'ARS peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 162-15 du code de la sécurité sociale. (fr)
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- Contrat de bon usage (fr)
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