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- En France, un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le 1er décembre 1995, a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation. La notion de contrat-cadre figure dans le Code civil, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; d’après l’article 1111 du Code civil, « [l]e contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » et « [d]es contrats d'application en précisent les modalités d'exécution ». (fr)
- En France, un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le 1er décembre 1995, a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation. La notion de contrat-cadre figure dans le Code civil, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; d’après l’article 1111 du Code civil, « [l]e contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures » et « [d]es contrats d'application en précisent les modalités d'exécution ». (fr)
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- En France, un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le 1er décembre 1995, a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation. La notion de contrat-cadre figure dans le Code civil, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; d’après l’article 1111 du Code civil, « [l]e contrat cadre est un accord par lequel les parties convie (fr)
- En France, un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le 1er décembre 1995, a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation. La notion de contrat-cadre figure dans le Code civil, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; d’après l’article 1111 du Code civil, « [l]e contrat cadre est un accord par lequel les parties convie (fr)
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- Contrat-cadre en droit français (fr)
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