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- La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans son bloc peine, la contrainte pénale est abrogée. Pour les peines de contrainte pénale en cours d'exécution, son régime perdure jusqu'à totale exécution. Elle consistait en « l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. » (fr)
- La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans son bloc peine, la contrainte pénale est abrogée. Pour les peines de contrainte pénale en cours d'exécution, son régime perdure jusqu'à totale exécution. Elle consistait en « l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. » (fr)
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- La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans son bloc peine, la contrainte pénale est abrogée. Pour les peines de contrainte pénale en cours d'exécution, son régime perdure jusqu'à totale exécution. (fr)
- La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans son bloc peine, la contrainte pénale est abrogée. Pour les peines de contrainte pénale en cours d'exécution, son régime perdure jusqu'à totale exécution. (fr)
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- Contrainte pénale (fr)
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