En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) exerce, depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles: * du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers * de la Commission permanente de recours des réfugiés Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante située en Belgique. Le Conseil traite les recours contre les décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers.)

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  • En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) exerce, depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles: * du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers * de la Commission permanente de recours des réfugiés Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante située en Belgique. Le Conseil traite les recours contre les décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers.) Le Conseil du Contentieux des Etrangers a été créé par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil a débuté officiellement ses travaux le 1er juin 2007. Le Conseil compte 54 juges répartis en plusieurs chambres et est situé à Bruxelles. (fr)
  • En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) exerce, depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles: * du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers * de la Commission permanente de recours des réfugiés Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante située en Belgique. Le Conseil traite les recours contre les décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers.) Le Conseil du Contentieux des Etrangers a été créé par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil a débuté officiellement ses travaux le 1er juin 2007. Le Conseil compte 54 juges répartis en plusieurs chambres et est situé à Bruxelles. (fr)
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  • En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) exerce, depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles: * du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers * de la Commission permanente de recours des réfugiés Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante située en Belgique. Le Conseil traite les recours contre les décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers.) (fr)
  • En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) exerce, depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles: * du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers * de la Commission permanente de recours des réfugiés Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante située en Belgique. Le Conseil traite les recours contre les décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers.) (fr)
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