Le Conseil constitutionnel (Amharique: የሕገ መንግሥት ጉዳዮች አጣሪ ጉባኤ, Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaé) est un organe établi par la Constitution éthiopienne de 1994. La structure organisationnelle est élaborée par le Conseil lui-même afin d'assurer la rapidité de ses activités. Il rédige ses règles de procédure et les met en œuvre après l'approbation du Conseil de la Fédération. Le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner les litiges concernant l'interprétation de la Constitution.

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  • Le Conseil constitutionnel (Amharique: የሕገ መንግሥት ጉዳዮች አጣሪ ጉባኤ, Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaé) est un organe établi par la Constitution éthiopienne de 1994. La structure organisationnelle est élaborée par le Conseil lui-même afin d'assurer la rapidité de ses activités. Il rédige ses règles de procédure et les met en œuvre après l'approbation du Conseil de la Fédération. Le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner les litiges concernant l'interprétation de la Constitution. (fr)
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  • Le Conseil constitutionnel (Amharique: የሕገ መንግሥት ጉዳዮች አጣሪ ጉባኤ, Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaé) est un organe établi par la Constitution éthiopienne de 1994. La structure organisationnelle est élaborée par le Conseil lui-même afin d'assurer la rapidité de ses activités. Il rédige ses règles de procédure et les met en œuvre après l'approbation du Conseil de la Fédération. Le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner les litiges concernant l'interprétation de la Constitution. (fr)
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