Les conditions générales d'utilisation (CGU) ou contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs.

Property Value
dbo:abstract
  • Les conditions générales d'utilisation (CGU) ou contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. (fr)
  • Les conditions générales d'utilisation (CGU) ou contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 6145128 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 4084 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 176446890 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Les conditions générales d'utilisation (CGU) ou contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. (fr)
  • Les conditions générales d'utilisation (CGU) ou contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs. (fr)
rdfs:label
  • Acordo de licença de usuário final (pt)
  • Conditions générales d'utilisation (fr)
  • EULA (pl)
  • End-user license agreement (en)
  • Slutanvändaravtal (sv)
  • Пользовательское соглашение (ru)
  • ترخيص المستخدم النهائي (ar)
  • ソフトウェア利用許諾契約 (ja)
  • 最终用户许可协议 (zh)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:license of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is prop-fr:licence of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of