Le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) a été créé par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le CASDAR a pour objet de financer les actions de développement agricole et rural telles que définies par les articles L.820-1 à 3 et R.822-1 du code rural et de la pêche maritime et selon les priorités fixées par le PNDAR.

Property Value
dbo:abstract
  • Le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) a été créé par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le CASDAR a pour objet de financer les actions de développement agricole et rural telles que définies par les articles L.820-1 à 3 et R.822-1 du code rural et de la pêche maritime et selon les priorités fixées par le PNDAR. (fr)
  • Le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) a été créé par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le CASDAR a pour objet de financer les actions de développement agricole et rural telles que définies par les articles L.820-1 à 3 et R.822-1 du code rural et de la pêche maritime et selon les priorités fixées par le PNDAR. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 9447193 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 5252 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 188033065 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) a été créé par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le CASDAR a pour objet de financer les actions de développement agricole et rural telles que définies par les articles L.820-1 à 3 et R.822-1 du code rural et de la pêche maritime et selon les priorités fixées par le PNDAR. (fr)
  • Le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) a été créé par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le CASDAR a pour objet de financer les actions de développement agricole et rural telles que définies par les articles L.820-1 à 3 et R.822-1 du code rural et de la pêche maritime et selon les priorités fixées par le PNDAR. (fr)
rdfs:label
  • Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (fr)
  • Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of