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- La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux époux :
* mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal ;
* mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage. (fr)
- La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux époux :
* mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal ;
* mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage. (fr)
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- La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux époux :
* mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal ;
* mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage. (fr)
- La communauté de meubles et acquêts en droit français est le régime légal en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1965. Il s'applique aux époux :
* mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal ;
* mariés à compter du 1er février 1966, qui ont choisi ce régime par contrat de mariage. (fr)
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- Communauté de meubles et acquêts en France (fr)
- Communauté de meubles et acquêts en France (fr)
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