| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives ou CCA est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles. Un appui technique auprès de la CCA est fourni par l'Institut national de la consommation. L'INC et la CCA disposent de services communs dirigés par un directeur général. L'INC met ainsi à disposition des agents pour la réalisation du secrétariat et de travaux de la Commission. (fr)
- Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives ou CCA est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles. Un appui technique auprès de la CCA est fourni par l'Institut national de la consommation. L'INC et la CCA disposent de services communs dirigés par un directeur général. L'INC met ainsi à disposition des agents pour la réalisation du secrétariat et de travaux de la Commission. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:isPartOf
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 12598 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:dirigeant
|
- Etienne Rigal (fr)
- Vincent Vigneau (fr)
- Etienne Rigal (fr)
- Vincent Vigneau (fr)
|
| prop-fr:titreDirigeant
|
- Vice-président (fr)
- Président (fr)
- Vice-président (fr)
- Président (fr)
|
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdf:type
| |
| rdfs:comment
|
- Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives ou CCA est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles. Un appui technique auprès de la CCA est fourni par l'Institut national de la consommation. L'INC et la CCA disposent de services communs dirigés par un directeur général. L'INC met ainsi à disposition des agents pour la réalisation du secrétariat et de travaux de la Commission. (fr)
- Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives ou CCA est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles. Un appui technique auprès de la CCA est fourni par l'Institut national de la consommation. L'INC et la CCA disposent de services communs dirigés par un directeur général. L'INC met ainsi à disposition des agents pour la réalisation du secrétariat et de travaux de la Commission. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Commission des clauses abusives (fr)
- Commission des clauses abusives (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
