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- En France, une loi de 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.On parle alors de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Créée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission des recours des militaires (CRM) est l’organisme chargé de ce pré contentieux pour les militaires qui doivent la saisir avant tout recours contentieux devant le juge administratif. Cette commission a son siège à Paris. (fr)
- En France, une loi de 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.On parle alors de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Créée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission des recours des militaires (CRM) est l’organisme chargé de ce pré contentieux pour les militaires qui doivent la saisir avant tout recours contentieux devant le juge administratif. Cette commission a son siège à Paris. (fr)
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- En France, une loi de 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.On parle alors de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette commission a son siège à Paris. (fr)
- En France, une loi de 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.On parle alors de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette commission a son siège à Paris. (fr)
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- Commission de recours des militaires (fr)
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