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- La Commission centrale d'aide sociale est une juridiction d'appel en France, fondée en 1905 et supprimée en 2018, qui se prononçait sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales (article L134-2 du code de l'action sociale et des familles). Elle se prononçait également, dans certains cas, en premier et dernier ressort (article L134-3). Ses décisions étaient susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. (fr)
- La Commission centrale d'aide sociale est une juridiction d'appel en France, fondée en 1905 et supprimée en 2018, qui se prononçait sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales (article L134-2 du code de l'action sociale et des familles). Elle se prononçait également, dans certains cas, en premier et dernier ressort (article L134-3). Ses décisions étaient susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. (fr)
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- La Commission centrale d'aide sociale est une juridiction d'appel en France, fondée en 1905 et supprimée en 2018, qui se prononçait sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales (article L134-2 du code de l'action sociale et des familles). Elle se prononçait également, dans certains cas, en premier et dernier ressort (article L134-3). Ses décisions étaient susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. (fr)
- La Commission centrale d'aide sociale est une juridiction d'appel en France, fondée en 1905 et supprimée en 2018, qui se prononçait sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales (article L134-2 du code de l'action sociale et des familles). Elle se prononçait également, dans certains cas, en premier et dernier ressort (article L134-3). Ses décisions étaient susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. (fr)
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- Commission centrale d'aide sociale (fr)
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