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- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) émanait du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Il délivrait les agréments nécessaires aux activités bancaires. Le libre établissement et la libre prestation de services d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont autorisés que si l'établissement a été agréé. Cet agrément est délivré dans le pays où est implanté le siège social. L'agrément obtenu dans un pays doit être reconnu dans un autre pays si l'établissement souhaite y développer son activité. En France c'était donc le CECEI qui délivrait ces agréments. Il les délivrait mais il pouvait aussi les retirer et les modifier. Le CECEI devait être consulté pour certaines opérations importantes (fusion de groupes, changement d'activité, développement d'une autre activité). Ce comité était présidé par le gouverneur de la Banque de France et comprenait également, entre autres, le directeur du Trésor et le président de l'AMF. Il a fusionné avec la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le Comité des entreprises d'assurances pour former l'Autorité de contrôle prudentiel en janvier 2010. Puis « Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » depuis 2014. (fr)
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) émanait du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Il délivrait les agréments nécessaires aux activités bancaires. Le libre établissement et la libre prestation de services d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont autorisés que si l'établissement a été agréé. Cet agrément est délivré dans le pays où est implanté le siège social. L'agrément obtenu dans un pays doit être reconnu dans un autre pays si l'établissement souhaite y développer son activité. En France c'était donc le CECEI qui délivrait ces agréments. Il les délivrait mais il pouvait aussi les retirer et les modifier. Le CECEI devait être consulté pour certaines opérations importantes (fusion de groupes, changement d'activité, développement d'une autre activité). Ce comité était présidé par le gouverneur de la Banque de France et comprenait également, entre autres, le directeur du Trésor et le président de l'AMF. Il a fusionné avec la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le Comité des entreprises d'assurances pour former l'Autorité de contrôle prudentiel en janvier 2010. Puis « Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » depuis 2014. (fr)
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- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) émanait du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Il délivrait les agréments nécessaires aux activités bancaires. Le libre établissement et la libre prestation de services d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont autorisés que si l'établissement a été agréé. Cet agrément est délivré dans le pays où est implanté le siège social. L'agrément obtenu dans un pays doit être reconnu dans un autre pays si l'établissement souhaite y développer son activité. (fr)
- Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) émanait du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Il délivrait les agréments nécessaires aux activités bancaires. Le libre établissement et la libre prestation de services d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ne sont autorisés que si l'établissement a été agréé. Cet agrément est délivré dans le pays où est implanté le siège social. L'agrément obtenu dans un pays doit être reconnu dans un autre pays si l'établissement souhaite y développer son activité. (fr)
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