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- En France, le Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales exerçant une activité dans l’arrondissement, légalement constituées et ayant fait une demande préalable d’adhésion au CICA accompagnée de ses statuts à la mairie d’arrondissement. Le maire d'arrondissement est tenu d’enregistrer cette demande par décret du 4 juillet 1983, article 1er. Les CICA sont définis par l’article 16 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. (fr)
- En France, le Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales exerçant une activité dans l’arrondissement, légalement constituées et ayant fait une demande préalable d’adhésion au CICA accompagnée de ses statuts à la mairie d’arrondissement. Le maire d'arrondissement est tenu d’enregistrer cette demande par décret du 4 juillet 1983, article 1er. Les CICA sont définis par l’article 16 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. (fr)
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- En France, le Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales exerçant une activité dans l’arrondissement, légalement constituées et ayant fait une demande préalable d’adhésion au CICA accompagnée de ses statuts à la mairie d’arrondissement. Le maire d'arrondissement est tenu d’enregistrer cette demande par décret du 4 juillet 1983, article 1er. (fr)
- En France, le Comité d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) réunit les représentants des associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales exerçant une activité dans l’arrondissement, légalement constituées et ayant fait une demande préalable d’adhésion au CICA accompagnée de ses statuts à la mairie d’arrondissement. Le maire d'arrondissement est tenu d’enregistrer cette demande par décret du 4 juillet 1983, article 1er. (fr)
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- Comité d'initiative et de consultation d'arrondissement (fr)
- Comité d'initiative et de consultation d'arrondissement (fr)
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