Le Collège des médiateurs fédéraux, créé par la loi du 22 mars 1995, est un organe indépendant de médiation entre l'administration et les citoyens. Il est constitué d'un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone, équivalent des ombudsmans. En Belgique, les médiateurs fédéraux ont compétences pour examiner les différends avec les services administratifs.

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  • Le Collège des médiateurs fédéraux, créé par la loi du 22 mars 1995, est un organe indépendant de médiation entre l'administration et les citoyens. Il est constitué d'un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone, équivalent des ombudsmans. En Belgique, les médiateurs fédéraux ont compétences pour examiner les différends avec les services administratifs. (fr)
  • Le Collège des médiateurs fédéraux, créé par la loi du 22 mars 1995, est un organe indépendant de médiation entre l'administration et les citoyens. Il est constitué d'un médiateur francophone et un médiateur néerlandophone, équivalent des ombudsmans. En Belgique, les médiateurs fédéraux ont compétences pour examiner les différends avec les services administratifs. (fr)
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  • Collège des médiateurs fédéraux (fr)
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