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- Le code pénal iranien ou loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Le livre cinquième du code pénal - Ta’azirat – a été ratifié le 22 mai 1996. La République Islamique d'Iran n'a pas de « code pénal » au sens français du terme.Un ensemble de lois et décrets détermine les procédures appliquées par les magistrats iraniens. Ces lois sont soumises à l'approbation du Majles (parlement iranien) et doivent être corroborées avec les décisions du Conseil des gardiens de la Constitution qui déterminent leur compatibilité avec le droit musulman. La liste des lois Iraniennes peut être visualisée surle site du ministère de la justice iranien Un faux code pénal iranien à visée propagandiste est diffusé par plusieurs sites dont iranhdrc.org et mehr.org. (fr)
- Le code pénal iranien ou loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Le livre cinquième du code pénal - Ta’azirat – a été ratifié le 22 mai 1996. La République Islamique d'Iran n'a pas de « code pénal » au sens français du terme.Un ensemble de lois et décrets détermine les procédures appliquées par les magistrats iraniens. Ces lois sont soumises à l'approbation du Majles (parlement iranien) et doivent être corroborées avec les décisions du Conseil des gardiens de la Constitution qui déterminent leur compatibilité avec le droit musulman. La liste des lois Iraniennes peut être visualisée surle site du ministère de la justice iranien Un faux code pénal iranien à visée propagandiste est diffusé par plusieurs sites dont iranhdrc.org et mehr.org. (fr)
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- Le code pénal iranien ou loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Le livre cinquième du code pénal - Ta’azirat – a été ratifié le 22 mai 1996. La République Islamique d'Iran n'a pas de « code pénal » au sens français du terme.Un ensemble de lois et décrets détermine les procédures appliquées par les magistrats iraniens. La liste des lois Iraniennes peut être visualisée surle site du ministère de la justice iranien (fr)
- Le code pénal iranien ou loi pénale islamique a été approuvé par le Majles d'Iran (parlement) le 30 juillet 1991 et ratifié par le Conseil de discernement le 28 novembre 1991. Le livre cinquième du code pénal - Ta’azirat – a été ratifié le 22 mai 1996. La République Islamique d'Iran n'a pas de « code pénal » au sens français du terme.Un ensemble de lois et décrets détermine les procédures appliquées par les magistrats iraniens. La liste des lois Iraniennes peut être visualisée surle site du ministère de la justice iranien (fr)
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- Code pénal iranien (fr)
- Iranian Criminal Code (en)
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