Le Conseil de l'Europe a proposé le 16 avril 1964 à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le 17 mars 1968.

Property Value
dbo:abstract
  • Le Conseil de l'Europe a proposé le 16 avril 1964 à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le 17 mars 1968. (fr)
  • Le Conseil de l'Europe a proposé le 16 avril 1964 à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le 17 mars 1968. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 1651599 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 2006 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 178282384 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:conditionVigueur
  • Trois ratifications (fr)
  • Trois ratifications (fr)
prop-fr:dateDeSignature
  • 1964-04-16 (xsd:date)
prop-fr:dateVigueur
  • 1968-03-17 (xsd:date)
prop-fr:dépositaire
prop-fr:langues
prop-fr:lieuDeSignature
prop-fr:nom
  • Code européen de sécurité sociale (fr)
  • Code européen de sécurité sociale (fr)
prop-fr:parties
  • 21 (xsd:integer)
prop-fr:signataires
  • 27 (xsd:integer)
prop-fr:type
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le Conseil de l'Europe a proposé le 16 avril 1964 à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le 17 mars 1968. (fr)
  • Le Conseil de l'Europe a proposé le 16 avril 1964 à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le 17 mars 1968. (fr)
rdfs:label
  • Code européen de sécurité sociale (fr)
  • Code européen de sécurité sociale (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of