Le code du drapeau des États-Unis (United States Flag Code) établit des règles indicatives pour l'exposition et l'entretien du drapeau des États-Unis. Il est défini dans le chapitre 1 de Titre 4 du Code des États-Unis. Il s'agit d'une loi fédérale américaine mais il n'y a pas de sanctions en cas de non-respect de celle-ci, la Cour suprême ayant jugé qu'une punition serait en contradiction avec le Premier amendement de la Constitution des États-Unis qui affirme le droit à la liberté d'expression.

Property Value
dbo:abstract
  • Le code du drapeau des États-Unis (United States Flag Code) établit des règles indicatives pour l'exposition et l'entretien du drapeau des États-Unis. Il est défini dans le chapitre 1 de Titre 4 du Code des États-Unis. Il s'agit d'une loi fédérale américaine mais il n'y a pas de sanctions en cas de non-respect de celle-ci, la Cour suprême ayant jugé qu'une punition serait en contradiction avec le Premier amendement de la Constitution des États-Unis qui affirme le droit à la liberté d'expression. Cette étiquette est appliquée dans les lieux sous juridiction américaine. À l'étranger, l'étiquette locale s'applique. (fr)
  • Le code du drapeau des États-Unis (United States Flag Code) établit des règles indicatives pour l'exposition et l'entretien du drapeau des États-Unis. Il est défini dans le chapitre 1 de Titre 4 du Code des États-Unis. Il s'agit d'une loi fédérale américaine mais il n'y a pas de sanctions en cas de non-respect de celle-ci, la Cour suprême ayant jugé qu'une punition serait en contradiction avec le Premier amendement de la Constitution des États-Unis qui affirme le droit à la liberté d'expression. Cette étiquette est appliquée dans les lieux sous juridiction américaine. À l'étranger, l'étiquette locale s'applique. (fr)
dbo:country
dbo:isPartOf
dbo:thumbnail
dbo:wikiPageID
  • 7460921 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 1099 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 136621199 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le code du drapeau des États-Unis (United States Flag Code) établit des règles indicatives pour l'exposition et l'entretien du drapeau des États-Unis. Il est défini dans le chapitre 1 de Titre 4 du Code des États-Unis. Il s'agit d'une loi fédérale américaine mais il n'y a pas de sanctions en cas de non-respect de celle-ci, la Cour suprême ayant jugé qu'une punition serait en contradiction avec le Premier amendement de la Constitution des États-Unis qui affirme le droit à la liberté d'expression. (fr)
  • Le code du drapeau des États-Unis (United States Flag Code) établit des règles indicatives pour l'exposition et l'entretien du drapeau des États-Unis. Il est défini dans le chapitre 1 de Titre 4 du Code des États-Unis. Il s'agit d'une loi fédérale américaine mais il n'y a pas de sanctions en cas de non-respect de celle-ci, la Cour suprême ayant jugé qu'une punition serait en contradiction avec le Premier amendement de la Constitution des États-Unis qui affirme le droit à la liberté d'expression. (fr)
rdfs:label
  • Code du drapeau des États-Unis (fr)
  • Flaggengesetz der Vereinigten Staaten (de)
  • Code du drapeau des États-Unis (fr)
  • Flaggengesetz der Vereinigten Staaten (de)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of