| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En droit des successions québécois, la captation testamentaire désigne les manœuvres frauduleuses par lesquelles un potentiel héritier cherche à se faire nommer au testament ou cherche à faire exhéréder quelqu'un à son profit. Il s'agit d'un vice de consentement car le potentiel héritier abuse de son pouvoir sur le testateur en empêchant le libre exercice de la volonté de ce dernier. Souvent dans la jurisprudence, les cas de captation testamentaire concernent des enfants qui exercent un monopole sur l'activité de leurs parents mourants afin de les empêcher de voir d'autres personnes, y compris les autres frères et sœurs, dans le but de créer l'illusion que seul l'enfant qui exerce l'abus de pouvoir est digne d'être inclus au testament. (fr)
- En droit des successions québécois, la captation testamentaire désigne les manœuvres frauduleuses par lesquelles un potentiel héritier cherche à se faire nommer au testament ou cherche à faire exhéréder quelqu'un à son profit. Il s'agit d'un vice de consentement car le potentiel héritier abuse de son pouvoir sur le testateur en empêchant le libre exercice de la volonté de ce dernier. Souvent dans la jurisprudence, les cas de captation testamentaire concernent des enfants qui exercent un monopole sur l'activité de leurs parents mourants afin de les empêcher de voir d'autres personnes, y compris les autres frères et sœurs, dans le but de créer l'illusion que seul l'enfant qui exerce l'abus de pouvoir est digne d'être inclus au testament. (fr)
|
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 1047 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En droit des successions québécois, la captation testamentaire désigne les manœuvres frauduleuses par lesquelles un potentiel héritier cherche à se faire nommer au testament ou cherche à faire exhéréder quelqu'un à son profit. Il s'agit d'un vice de consentement car le potentiel héritier abuse de son pouvoir sur le testateur en empêchant le libre exercice de la volonté de ce dernier. Souvent dans la jurisprudence, les cas de captation testamentaire concernent des enfants qui exercent un monopole sur l'activité de leurs parents mourants afin de les empêcher de voir d'autres personnes, y compris les autres frères et sœurs, dans le but de créer l'illusion que seul l'enfant qui exerce l'abus de pouvoir est digne d'être inclus au testament. (fr)
- En droit des successions québécois, la captation testamentaire désigne les manœuvres frauduleuses par lesquelles un potentiel héritier cherche à se faire nommer au testament ou cherche à faire exhéréder quelqu'un à son profit. Il s'agit d'un vice de consentement car le potentiel héritier abuse de son pouvoir sur le testateur en empêchant le libre exercice de la volonté de ce dernier. Souvent dans la jurisprudence, les cas de captation testamentaire concernent des enfants qui exercent un monopole sur l'activité de leurs parents mourants afin de les empêcher de voir d'autres personnes, y compris les autres frères et sœurs, dans le but de créer l'illusion que seul l'enfant qui exerce l'abus de pouvoir est digne d'être inclus au testament. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Captation testamentaire (fr)
- Captation testamentaire (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
