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- La législation sur le cannabis en Suisse est passée d'une interdiction au début des années 2000 à une législation plus tolérante envers son usage en 2012. La possession de moins de 10 grammes de cannabis n'est pas une infraction pénale. En revanche, la possession d'une quantité plus importante, la commercialisation ou la culture sont interdites et constituent des infractions pénales. Certains cantons ont pendant un temps adopté une législation plus souple sur la culture, mais elle a depuis été annulée par le Tribunal Fédéral. L'État Suisse fait la distinction entre le chanvre contenant moins de 1% de THC, appelé « cannabis légal », et le chanvre contenant plus de 1% qui est considéré comme un stupéfiant. (fr)
- La législation sur le cannabis en Suisse est passée d'une interdiction au début des années 2000 à une législation plus tolérante envers son usage en 2012. La possession de moins de 10 grammes de cannabis n'est pas une infraction pénale. En revanche, la possession d'une quantité plus importante, la commercialisation ou la culture sont interdites et constituent des infractions pénales. Certains cantons ont pendant un temps adopté une législation plus souple sur la culture, mais elle a depuis été annulée par le Tribunal Fédéral. L'État Suisse fait la distinction entre le chanvre contenant moins de 1% de THC, appelé « cannabis légal », et le chanvre contenant plus de 1% qui est considéré comme un stupéfiant. (fr)
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- La législation sur le cannabis en Suisse est passée d'une interdiction au début des années 2000 à une législation plus tolérante envers son usage en 2012. La possession de moins de 10 grammes de cannabis n'est pas une infraction pénale. En revanche, la possession d'une quantité plus importante, la commercialisation ou la culture sont interdites et constituent des infractions pénales. Certains cantons ont pendant un temps adopté une législation plus souple sur la culture, mais elle a depuis été annulée par le Tribunal Fédéral. (fr)
- La législation sur le cannabis en Suisse est passée d'une interdiction au début des années 2000 à une législation plus tolérante envers son usage en 2012. La possession de moins de 10 grammes de cannabis n'est pas une infraction pénale. En revanche, la possession d'une quantité plus importante, la commercialisation ou la culture sont interdites et constituent des infractions pénales. Certains cantons ont pendant un temps adopté une législation plus souple sur la culture, mais elle a depuis été annulée par le Tribunal Fédéral. (fr)
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- Cannabis en Suisse (fr)
- Регулирование правового режима конопли в Швейцарии (ru)
- Cannabis in Switzerland (en)
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