Dans les pays de tradition constitutionnelle britannique gouvernés par la souveraineté parlementaire, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922).

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  • Dans les pays de tradition constitutionnelle britannique gouvernés par la souveraineté parlementaire, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922). (fr)
  • Dans les pays de tradition constitutionnelle britannique gouvernés par la souveraineté parlementaire, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922). (fr)
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  • Dans les pays de tradition constitutionnelle britannique gouvernés par la souveraineté parlementaire, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922). (fr)
  • Dans les pays de tradition constitutionnelle britannique gouvernés par la souveraineté parlementaire, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Au Canada, les bills d'attainder sont rarissimes et vraisemblablement désuets dans la pratique législative, mais il existe un précédent dans l'affaire Blanche Garneau (1922). (fr)
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  • Bill d'attainder en droit canadien (fr)
  • Bill d'attainder en droit canadien (fr)
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