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- L’assurement est, dans l'Ancien Droit français, une mesure de protection ou de sauvegarde qui est demandée à une autorité publique – à l'origine le Prince, plus tard un juge ou une autorité municipale – lorsqu'un justiciable craint d'être maltraité dans sa personne ou ses biens par une autre personne. Il consiste dans la promesse faite sous serment devant l'autorité publique de ne point nuire à une personne ; l'autorité concernée en donne acte. Les infractions aux assurements sont punies sévèrement. Cette procédure est prévue par de nombreuses Coutumes. (fr)
- L’assurement est, dans l'Ancien Droit français, une mesure de protection ou de sauvegarde qui est demandée à une autorité publique – à l'origine le Prince, plus tard un juge ou une autorité municipale – lorsqu'un justiciable craint d'être maltraité dans sa personne ou ses biens par une autre personne. Il consiste dans la promesse faite sous serment devant l'autorité publique de ne point nuire à une personne ; l'autorité concernée en donne acte. Les infractions aux assurements sont punies sévèrement. Cette procédure est prévue par de nombreuses Coutumes. (fr)
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- L’assurement est, dans l'Ancien Droit français, une mesure de protection ou de sauvegarde qui est demandée à une autorité publique – à l'origine le Prince, plus tard un juge ou une autorité municipale – lorsqu'un justiciable craint d'être maltraité dans sa personne ou ses biens par une autre personne. Il consiste dans la promesse faite sous serment devant l'autorité publique de ne point nuire à une personne ; l'autorité concernée en donne acte. Les infractions aux assurements sont punies sévèrement. Cette procédure est prévue par de nombreuses Coutumes. (fr)
- L’assurement est, dans l'Ancien Droit français, une mesure de protection ou de sauvegarde qui est demandée à une autorité publique – à l'origine le Prince, plus tard un juge ou une autorité municipale – lorsqu'un justiciable craint d'être maltraité dans sa personne ou ses biens par une autre personne. Il consiste dans la promesse faite sous serment devant l'autorité publique de ne point nuire à une personne ; l'autorité concernée en donne acte. Les infractions aux assurements sont punies sévèrement. Cette procédure est prévue par de nombreuses Coutumes. (fr)
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- Assurement (fr)
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