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- L’Assurance garantie des salaires (AGS) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaires ou de procédure de sauvegarde. Les URSSAF sont chargées du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation.
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* Portail du droit du travail en France (fr)
- L’Assurance garantie des salaires (AGS) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaires ou de procédure de sauvegarde. Les URSSAF sont chargées du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation.
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- L’Assurance garantie des salaires (AGS) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaires ou de procédure de sauvegarde. Les URSSAF sont chargées du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation.
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- L’Assurance garantie des salaires (AGS) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaires ou de procédure de sauvegarde. Les URSSAF sont chargées du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation.
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- Assurance garantie des salaires (fr)
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