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- En France, une association professionnelle nationale de militaires (APNM) est un groupement de militaires, d'active ou de réserve, ayant pour objet de « préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. » Elle est régie par le chapitre 6 du code de la Défense (codification de la loi du 25 juillet 2015, élaborée à la suite du rapport produit par M. Pêcheur), ainsi que les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elles ont été autorisées à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en octobre 2014. Auparavant les groupements professionnels étaient interdits par le statut général des militaires qui restreignait le droit d'association. (fr)
- En France, une association professionnelle nationale de militaires (APNM) est un groupement de militaires, d'active ou de réserve, ayant pour objet de « préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. » Elle est régie par le chapitre 6 du code de la Défense (codification de la loi du 25 juillet 2015, élaborée à la suite du rapport produit par M. Pêcheur), ainsi que les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elles ont été autorisées à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en octobre 2014. Auparavant les groupements professionnels étaient interdits par le statut général des militaires qui restreignait le droit d'association. (fr)
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- En France, une association professionnelle nationale de militaires (APNM) est un groupement de militaires, d'active ou de réserve, ayant pour objet de « préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. » Elle est régie par le chapitre 6 du code de la Défense (codification de la loi du 25 juillet 2015, élaborée à la suite du rapport produit par M. Pêcheur), ainsi que les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. (fr)
- En France, une association professionnelle nationale de militaires (APNM) est un groupement de militaires, d'active ou de réserve, ayant pour objet de « préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. » Elle est régie par le chapitre 6 du code de la Défense (codification de la loi du 25 juillet 2015, élaborée à la suite du rapport produit par M. Pêcheur), ainsi que les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. (fr)
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