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- L’article 62 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite des élections de la Chambre des représentants. Il opte pour un mode de scrutin proportionnel et rend le vote obligatoire et secret.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 48. Il a été révisé en 1893, en 1920 et lors de la troisième réforme de l'État. (fr)
- L’article 62 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite des élections de la Chambre des représentants. Il opte pour un mode de scrutin proportionnel et rend le vote obligatoire et secret.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 48. Il a été révisé en 1893, en 1920 et lors de la troisième réforme de l'État. (fr)
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- Principes de Droit constitutionnel belge (fr)
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- la Charte (fr)
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- L’article 62 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite des élections de la Chambre des représentants. Il opte pour un mode de scrutin proportionnel et rend le vote obligatoire et secret.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 48. Il a été révisé en 1893, en 1920 et lors de la troisième réforme de l'État. (fr)
- L’article 62 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite des élections de la Chambre des représentants. Il opte pour un mode de scrutin proportionnel et rend le vote obligatoire et secret.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 48. Il a été révisé en 1893, en 1920 et lors de la troisième réforme de l'État. (fr)
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- Article 62 de la Constitution belge (fr)
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